Convention CPAM 31 - 2019

Après plusieurs réunions, nous sommes tombés sur un accord avec la CPAM du 31. Ce ne fût pas simple, l’objectif pour la CPAM étant la régulation et les moyens pour vérifier le montant des dépenses du transport en taxi. Nous avons obtenu un accord 2019 qui rémunère le travail de nos collègues taxis tout en respectant les objectifs de la CPAM.

La convention nationale : organise l’augmentation de la manière suivante. Si l’augmentation des tarifs préfectoraux est supérieur à 2% (2,6% dans le 31), la hausse des tarifs de référence des conventions locales taxis et de 0,5%, soit : ((2,6% - 1%)/2) = 0,8%

La fixation du taux de remise moyenne pour l’année 2019 sur le territoire national est de 1,5%.

Clause de revoyure pour 2020 : si le taux d’évolutions des dépenses remboursées de taxis entre 2018 et 2019, constaté au mois de février 2020 est supérieur à 4,5% une concertation départementale devra être engagée afin de trouver un nouvelle accord pour infléchir la tendance.

Pour 2019 les tarifs de base seront les suivants : Prise en charge : 2,41€, Tarif ; A : 0,83€ ; B : 1,16 ; C : 1,66 ; D : 2,32€ et l’heure d’attente : 31,65€

Le temps d’attente est facturable dans le cas transport aller et retour A/B dans la limite de 2 heures et sans dépasser le montant en C/D avec abattement.

La remise conventionnelle sera de 11% sur C/D et 10% sur A/B, pour inciter les taxis à l’utiliser. Pas de remise sur les frais de péages, les transports partagés et la prise en charge personne à mobilité réduite.

Pour la commune de Toulouse, Blagnac, Colomiers, Tournefeuilles et Muret :

Il a été créer un forfait de base intra-muros de 16€, incluant la prise en charge et 4 km. Les kilomètres suivants sont tarifés conformément aux règles générales (non soumis à la remise conventionnelle).

Pour les autres communes du département, le forfait intra-muros est de 10€, incluant la prise en charge et 4 km. Les kilomètres suivants sont tarifés conformément aux règles générales (non soumis à la remise conventionnelle).

Il a été créer un supplément de 20€ par trajet pour les personnes à mobilité réduite. Ce supplément sera facturable qu’après avoir fournir à la CPAM des pièces justifiant l’aménagement du véhicule pour ce type d transport.

Les frais de péages aller et retour sont pris en charge sur présentation des justificatifs. Pour les abonnements au télépéage, les factures pourront être demandé pour vérification. Lors des transports simultanés les frais de péages ne peuvent être facturées que sur une seule facture.

Transports simultanés : application de l’abattement ; le nombre personnes transportées ne peut excéder 3. Une facturation individuelle est établie pour chaque personne transportée, comportant la mention « transports partagés de « nombre » patients ». Les factures seront envoyées groupées si c’est la même caisse. L’abattement s’applique comme suit : 24% pour deux personnes et 36% pour trois personnes. (Les frais de péages seront facturés sur une seule facture).

La mise en place de ce nouvel accord démarrera le 17 mars 2019, le précédent accord se terminant le 16 mars 2019.

Ci joint l’accord complet pour plus de détails, Bonne lecture.

Covention cpam 2019 (2.7 Mo)

Convention comple te cpam 2019 (1.47 Mo)