Carte blanche - Médecins - Périodicité des visites médicales
Attestation d'aptitude physique pour exercice de l'activité professionnelle de taxi
1 - je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :
- une copie recto verso d'une pièce d'identité (CNI, Passeport, Carte de séjour...)
- Une copie recto verso du permis de conduire
- Un justificatif de domicile de moins de six mois (EDF, Quittance de loyer, avis d'imposition...)
- Pour les personnes hébergées : l'attestation sur l'honneur d'hébergement, une copie recto/verso de l'hébergeant, un justificatif de domicile de l'hébergemant
- Une copie recto/verso de la visite médicale passée chez un médecin agrée avec validation des mentions demandées; ci-joint le liste :
Medecins agrees permis de conduire par la prefecture de haute garonne (95.7 Ko)- Formulaire - Cerfa 14880*02
- Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
- Une demande manuscrite
2 - J'envoie mon courrier par dossier à l'adresse suivante :
Préfecture de la haute-Garonne
Missions de proximité
Attestation d'aptitude physiqur/ Carte blenche
1 Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
3 - Au besoin, je demande un nouveau titre en ligne sur le site www.gouv;fr
Pour faire votre demande de permis en ligne, il vous faut des photos numériques, retrouvez la cabine Photomaton la plus proche de chez vous offrant ce service.
Vous devrez joindre, scanné, l'avis médical favorable, votre pièce d'identité recto verso, un justificatif de moins de six mois.
Votre permis sera envoyé par courrier à domicile
Site préfecture Haute-garonne - Attestation d'aptitude physique :
Les conducteurs de véhicules de transport public particulier de personnes (taxis - VTC - 2 et 3 roues motorisés) sont soumiss à la visite médicale périodique prévue aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route (article D 3120-5 du code des transports).
La visite doit être effectuée :
- Tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans
- Tous les 2 ans pour les conducteurs entre 60 et 75 ans
- Tous les ans pour les plus de 76 ans