Décret T3P et Arrêtés d'Application - Examens Taxi et VTC

Le décret relatif au transport public particulier de personnes est paru au journal Officiel. Ce texte vient appliquer la loi Grandguillaume de décembre dernier.

La carte professionnelle de conducteur de transport public particulier de personnes (taxi, VTC et deux ou trois roues motorisé) est délivrée au candidat remplissant les conditions communes suivantes :

Aptitude professionnelle
Permis de conduire non probatoire
Honorabilité professionnelle

Tout conducteur de transport public particulier de personnes, lors de son entrée initiale dans la profession, devra être titulaire d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans.

Tous les conducteurs de T3P devront suivre un stage de formtion continue tous les 5 ans.

Les conditions d'aptitude professionnelle sont constatées par la réussite à un examen propre à chaque profession comprenant :

1°) des épreuves écrites d'admisibilité :

Tronc commun TAXI/VTC :
- A - Réglementation T3P
- B - Gestion
- C - Sécurité routière
- D - Français
- E - Anglais
Epreuves spécifiques taxis :
- FT - Connaissance du territoire et réglementation et réglementaire locale
- GT - réglementation national et gestion propres au taxi
Epreuves spécifique VTC :
- FV - Développement commercial et gestion propre aux VTC
- GV - Réglementation nationale spécifique aux VTC

2°) Une épreuve pratique d'admission : mise en situation pratique d'une course de taxi ou d'une mission de VTC.

Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat organisent les sessions d'examen dans le cadre d'un calendrier national fixé par l'assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat. Les Chambres Régionales de Métiers et de l'Artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscription.

Les sites de Chambres de Métiers et de l'Artisanat publieront la programmation des sessions au moins un mois avant la date prévue et les statistiques des résultats. Cependant, pour le premier examen d'avril 2017, la date et le lieux de la session peuvent être publiés moins d'un mois avant les épreuves.

Il est créé une formation spécialisée du Comité National des Transports Publics Particuliers de Personnes chargée d'assurer le suivi des examens, avec un droit d'accés aux locaux et à tous documents utiles. Une section sera dédiée à chacune des trois professions du T3P. Les membres de ces sections devront offrir des garanties d'indépendance et ils publieront chaque année un rapport.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les candidats n'ayant pas validé l'ensemble des UV de l'ancien examen.

Concernant la mobilité, l'ancienne dispostion prévoyant l'obligation de passer l'examen local en cas de changement de département n'a pas été reprise. Le ministère chargé des transports nous a confirmé que cette situation fera l'objet d'un arrêté à paraitre, précisant qu'un simple stage d'une semaine sera nécessaire.

D'autres mesures sont également à noter :

Les organisateurs de services privés ne sont plus dans l'obligation d'avoir recours à une entreprise inscrite en LOTI pour executer les transports qu'ils n'assurent pas eux-mêmes.
Le recours exceptionnel à des véhicules VTC supplémentaires est limité au cadre de manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques et à une durée d'un mois. Une signalitique temporaire est prévue pour ces véhicules.
Le délai laissé aux entreprises de VTC afin de signaler tout changement concernant leur inscription passe de 3 mois à 15 jours.
Le défaut de signalisation VTC sera sanctionné d'une amende de 4ème classe (contre une amende de 3ème classe actuellement).

Texte officiel cliquez ici >> De cret n 2017 483 du 6 avril 2017 (177.07 Ko)