L’attribution ne résulte pas de la création d’une nouvelle autorisation. Elle résulte de l’exercice, par le titulaire qui souhaite cesser son activité, de son droit à présenter un successeur. On dit qu’il s’agit d’une « présentation à titre onéreux d’un successeur ».
Les conditions d’une présentation de successeur :
La possibilité de présenter un successeur est accordée aux titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée avant le 3 octobre 2014 et qui répondent à la condition de durée légale d’exploitation de leur autorisation :
• 5 ans d’exploitation effective et continue si cette autorisation a été obtenue à titre onéreux ;
• 15 ans d’exploitation effective et continue si cette autorisation a été obtenue à titre gratuit.
Les formalités
Le successeur devra remettre à l’administration les documents justificatifs attestant que le vendeur remplit les conditions nécessaires à la transaction (copies des déclarations de revenus et des avis d’imposition pour la période concernée, et celle de la carte professionnelle utilisée par l’exploitant pendant la période d’exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire).
Titulaire et successeur devront, à l’issue de la transaction, faire porter celle-ci dans le registre des transactions – registre public tenu par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation - comportant les mentions suivantes :
• nom, raison sociale du titulaire de l’Autorisation de Stationnement et du successeur présenté ;
• numéro unique d’identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l’INSEE attribué au successeur présenté ;
• montant de la transaction.
Ces transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion à la recette des impôts compétente.
Les exceptions aux conditions exigées pour la présentation d’un successeur :
Il existe 4 exceptions légales permettant de céder à titre onéreux des autorisations de stationnement n’ayant pas satisfait à l’exploitation effective et continue requise.
• Les entreprises de taxi exploitant plusieurs autorisations et dont le représentant légal ne conduit pas lui-même l’un des véhicules ;
• Les entreprises mises en redressement ou en liquidation judiciaire ;
• Les titulaires reconnus inaptes à la conduite de façon définitive retrait de tous leurs permis de conduire), lorsqu’ils ont obtenu leur autorisation de stationnement à titre onéreux ;
• Les ayants droit d’un titulaire décédé disposent d’un an à compter du décès pour présenter un successeur.
Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxi, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu’à l’issue d’une durée de 5 ans à compter de la date de présentation du successeur.
Syndicat des Artisans Taxis de Toulouse et de la Haute-Garonne