Réunion Ministère de la Santé, Procès Uber

Réunion au Ministère de la Santé, 

Cher(e)s Collègues,

Nous avons été reçu dans les locaux du Ministère de la Santé. (12.01.24)
Nous avons évoqué les conventions locales qui vont passer en signature dans les prochains jours. 

Vous trouverez ci-joint notre courrier commun FNDT,FNTI et FNAT

RIEN ne change sur vos forfaits, ou modèles de tarification en simultané. Jusqu'à la prochaine convention.
Seul les tarifs et abattements peuvent être modifiés.

Pour l'article 69 (ex article 30) 
RIEN n'est acte à ce jour .
Certaines lignes sont tracées par le ministère (nous vous fournirons leur support de réunion dès réception) pour mettre en place le transport simultané. 
Le libre choix du patient (pour son transporteur demeure) .
Le choix d'organisation du transport simultané reste à la discrétion de chaque entreprise. 

Aucune plate-forme, établissement de sante ne peut vous imposer de grouper (elle peut le proposer) elle doit le proposer au patient le transport simultané et le signalé si le client refuse ( nous ne savons pas dans quelles conditions pour l'instant) 
Le médecin DOIT cocher le transport partagé si le client est en capacité de l'accepter (médicalement parlant) si le client le refuse nous avons demandé à ce que le médecin le signale (pas l'entreprise au moment du transport). 

Tant que le décret ne sera pas voté rien ne sera mis en application, nous devons (fédérations nationales taxis et ambulanciers) avec la CNAM et le ministère mettrent en place les règles de fonctionnement.

-Délais ?
-Détours ?
-Nombre de personnes transportées ?
- Raison du rdv ?
- hospitalisation de jour ?
- Consultation ?

Tout reste à faire ...

Bernard Crebassa, Président FNAT

Voir le courrier : Courrier fndt fnti fnat 24 01 12 (196.85 Ko)

Procès UBER Pour concurence déloyale,

Concernant la procédure en cours contre UBER pour concurrence déloyale (salariat déguisé) n'a pas donné les résultats escomptés, nous continuons en procédant à un renvoi en cour d’appel pour arriver à un meilleur résultat.
Affaire à suivre….