L’UNT a appellé à une journée de mobilisation nationale le lundi 11 décembre 2023 contre l’article 30 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024, lequel vise à généraliser le transport partagé des patients.
La mesure concerne uniquement les transports programmés (trajets itératifs et en série, tel que les trajets pour séance de dialyse ou les séances de rééducation) effectués en véhicules sanitaires légers et en taxis conventionnés. Elle prévoit que, lorsque le transport partagé est jugé compatible avec l’état de santé du patient et que le transporteur est en capacité de proposer un transport partagé au patient, si le patient le refuse, il devra faire l’avance des frais et ne sera remboursé par l’Assurance Maladie que sur la base du tarif d’un transport partagé et non sur celui d’un transport individuel, plus onéreux.
L’UNT voit dans cette mesure une volonté délibérée d’exclure définitivement les taxis du transport de patients sous prétexte d’économies et demande le retrait de cet article 30.
Si la FNAT est également attentive aux problèmes du respect des principes de libre choix du patient et des règles de la concurrence posés par cette réforme, elle n’a pas la même approche que l’UNT depuis le début de ce dossier.
Alors que l’UNT demande un retrait pur et simple de l’article 30, sans autre proposition, la FNAT, dans un travail commun avec la FNDT, a immédiatement engagé des actions auprès des ministères concernés et des parlementaires afin de faire évoluer les textes.
Nous considérons qu’il est vain de vouloir abroger cet article 30 et cette abrogation n’empêcherait pas les plateformes d’organiser les transports partagé, et ce sans les taxis.
Par ailleurs, l’actuelle article 6.8 de la convention nationale des taxis rappelle que le transport partagé est un mode de régulation intéressant tant pour l'assurance maladie que pour les taxis et qu’il convient donc de le promouvoir. Il prévoit « des actions auprès des établissements de santé, afin que ceux-ci mettent en place une organisation susceptible de favoriser le transport partagé comme les salons de sortie ou la commande de transports via une plateforme de centralisation de transport et de régulation des véhicules, sont menées par l'assurance maladie ainsi que des actions de communication auprès des assurés pour favoriser le recours à ce type de transport, dans le respect de la prescription médicale de transport et du libre choix du patient pour son transporteur. »
La profession s’est donc engagée à développer les transports partagés et l’action de la FNAT privilégie une adaptation des textes plutôt qu’une abrogation utopique.
Notre action a déjà porté ses fruits puisque le Gouvernement a lui-même amendé l’article 30 pour autoriser les entreprises de taxi conventionnées à facturer les transports partagés à un prix supérieur à ceux qui sont fixés par les arrêtés préfectoraux. Pour le Gouvernement, « Cet amendement vise donc à faciliter la réalisation de transports partagés par les taxis par les taxis conventionnés et permettre ainsi que les mesures incitatives portées par cet article leur soient applicables ».
Pour autant, la FNAT reste mobilisée dans ce dossier. Maintenant que le blocage tarifaire est levé, reste à négocier le remboursement des transports partagés avec la Caisse nationale, ce qui pourrait n’aboutir que pour les facturations à partir de 2025. De même, les modalités d’organisation de ces transports et leur articulation avec le principe de libre choix du patient, pour lesquelles nous avons demandé des garanties, restent à fixer. Dans l’étude d’impact qu’il a déposée concernant cette mesure, le gouvernement prévoit un « texte réglementaire qui définira les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un transport partagé, notamment les limites acceptables en termes de détour pour l’organisation des trajets communs et les conditions d’attente». A l’occasion de ce texte réglementaire (décret ou arrêté) d’application, nous espérons pouvoir négocier un encadrement de cette réforme, afin de préserver les droits du patient et le respect des règles de la concurrence.
Dans cet objectif, j’ai adressé un courrier au ministre de la santé le 4 décembre 2023, afin que la profession soit associée aux décisions sur le transport de malades assis au niveau national et local, notamment en demandant une représentation des taxis au sein du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) des ARS. Le développement des transports partagés porté par l’article 30, semble reposer sur les plateformes de réservation afin de les organiser et permette d’améliorer l’utilisation du parc existant en optimisant l’affectation des trajets. La profession attend d’être associée aux modalités d'organisation de ces transports, afin de préserver les droits du patient et le respect des règles de la concurrence. En particulier, nous demandons que le référentiel commun sur l’organisation des transports sanitaires post-hospitaliers du 27 mai 2010 et le cahier des charges du 9 décembre 2015 mis en place par la Caisse nationale d’assurance maladie soient adaptés afin de préciser et cadrer les conditions d’application des transports partagés.
Face aux difficultés, la profession doit rester une force de proposition et, en responsabilité, nos entreprises doivent s'organiser pour travailler ensemble à la régulation des transports.
Au vu de ce qui précède, la Fédération Nationale des Artisans du Taxi n’a pas appellé ses adhérents à manifester le lundi 11 décembre 2023.
Cordialement,
Bernard Crebassa
ps : Nombre sujets posent aussi porblème, comme : les préfestures (problèmes de représentatiion locales, mauvaises interpretation des textes...) et l'organisation des examens dans certains départements (31)
Syndicat des Artisans Taxis de Toulouse et de la Haute-Garonne