Le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, paru au Journal Officiel de ce jour, vient modifier les dispositions du fonds de solidarité :
Je signale à votre attention les modifications suivantes :
- les activités de taxis et VTC relèvent dorénavant de la liste S1. Ils rejoignent ainsi les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, etc, qui sont les plus affectés.
- s'agissant des aides financières :
Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.
Les conditions d'éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés
Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leurchiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €.
En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffred'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €.
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.
Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.
Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d'aide au titre du volet 2 jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
Cordialement, Le Président,
Par
sat31
